Conditions Générales d'utilisation - Voir la version PDF

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») constituent des dispositions contractuelles obligatoires et définissent les termes et conditions, dans lesquels HANDIVALISE permet aux Utilisateurs d’utiliser la Plateforme (telles que ces notions sont définies ci-après).

Les présentes CGU, telles qu’énoncées ci-après, s’appliquent à l’utilisation de la plateforme en ligne hébergée en France et accessible à l’adresse www.handivalise.fr et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à cette adresse, ainsi que via toute application sur la téléphonie mobile, tablette ou ordinateur (ci-après la « Plateforme »).

La Plateforme est la propriété exclusive de la société HANDIVALISE. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait impliquer un quelconque transfert de l’un quelconque des droits de propriété ou d’exploitation de HANDIVALISE sur la Plateforme.

MERCI DE LIRE TRES ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CGU AVANT TOUTE UTILISATION DE LA PLATEFORME.

EN UTILISANT LA PLATEFORME OU LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ D'ETRE LIES PAR LES PRESENTES CGU.

NOTEZ QUE SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC TOUT OU PARTIE DE CES CGU, IL VOUS APPARTIENT DE NE PAS ENTRER DANS LA PLATEFORME, DE NE PAS L’UTILISER ET DE CESSER TOUTE UTILISATION DES SERVICES.

Tout Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des CGU et en avoir conservé un exemplaire. A ce titre, HANDIVALISE recommande à l’Utilisateur de lire attentivement les présentes CGU, d’en imprimer un exemplaire et de le conserver.

1. INFORMATION CONCERNANT LA SOCIETE HANDIVALISE

HANDIVALISE est une société par actions simplifiée au capital de 2 600 euros, dont le siège social est situé 12, rue Anselme - 93 400 Saint-Ouen, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Ouen sous le numéro 821 160 611.
HANDIVALISE est titulaire des droits sur la Plateforme, dédiée à la mise en relation de particuliers voyageurs avec d’autres particuliers désireux d’être accompagnés, ou avec leurs représentants légaux dument habilités, à l’occasion de voyages déterminés.

2. DEFINITIONS

SERVICE
Désignent les services inhérents à la plateforme HANDIVALISE.

ACCOMPAGNE
Désignent les Particuliers désireux d’être accompagnés lors de leur voyage, ou leurs représentants légaux, et qui postent une annonce sur la Plateforme dans ce but.

REPRESENTANT
Désignent les représentants légaux, s’ils existent, des Accompagnés.

ACCOMPAGNATEUR
Désignent les particuliers voyageurs obligatoirement majeurs, qui se proposent d’accompagner les Accompagnés suite à une annonce de ces derniers sur la Plateforme HANDIVALISE.

VERIFICATION
Désigne la procédure obligatoire qu’HANDIVALISE met en place, qui consiste à vérifier, avant le premier trajet réalisé par l’Accompagnateur, diverses informations dudit Accompagnateur pour assurer la sécurité des Accompagnés. Les modalités liées à la procédure de Vérification préalable de l’Accompagnateur sont détaillées à l’article 5 ci-après.

DONNEES
Désignent l’ensemble des données brutes susceptibles d’être utilisées par HANDIVALISE dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, ainsi que toute information mise en ligne sur ladite Plateforme, directement ou indirectement, par HANDIVALISE ou par l’Utilisateur.

UTILISATEUR
Désigne toute personne utilisant ou qui a utilisé la Plateforme et/ou les Services, en ce notamment compris, les Accompagnateurs et les Accompagnés et leurs représentants.

3. OBJET EXCLUSIF DE LA PLATEFORME – STATUT

3.1. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que la Plateforme n’est destinée qu’à permettre la mise en relation entre Accompagnés et Accompagnateurs, pour la réalisation de voyages déterminés. Le détail des fonctionnalités de la Plateforme figure en Annexe 1 des présentes.
Dans ce cadre, HANDIVALISE n’est et ne saurait être tenue qu’à une obligation de moyens liée à l’accessibilité et au fonctionnement de la Plateforme.
Aucune autre garantie n’est donnée par HANDIVALISE, concernant l’accès, l’utilisation et/ou l’exploitation de la Plateforme.

3.2. L’Utilisateur n’a pas le droit ou l’autorité d’entreprendre quoi que ce soit susceptible de créer une quelconque obligation à la charge d’HANDIVALISE.

3.3. HANDIVALISE ne saurait en conséquence être responsable de toute opération réalisée entre les Utilisateurs via la Plateforme ou tout autre moyen en dehors de la Plateforme, et plus spécialement, sans toutefois s’y limiter, s’agissant de l’accompagnement d’Accompagnés par les Accompagnateurs, suivant acceptation des Accompagnés ou des Représentants.
Il appartient à chaque Accompagné ou à son représentant d’engager la responsabilité propre et personnelle de l’Accompagnateur mis en cause, en cas d’infraction aux règles de droit comme du contrat conclu entre eux ce, quel que soit le fondement (civil, pénal, etc.) ou la date. L’inverse étant également vrai.

3.4. Dans le même sens, la Plateforme contient des éléments et contenus, dont principalement les annonces, d’autres Utilisateurs. HANDIVALISE n’assume aucune responsabilité quant à ces éléments et contenus. La présence de ces éléments et contenus ne saurait signifier que HANDIVALISE approuve, de quelle que façon que ce soit, tout ou partie de ceux-ci. HANDIVALISE ne saurait davantage être responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant ces éléments ou contenus, ni de la transmission d’informations à partir de ceux-ci, ni de leur mauvais fonctionnement ou exécution.

3.5. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que des avis puissent être diffusés sur la Plateforme par tout Accompagné ou son Représentant et/ou Accompagnateur concernant un voyage effectué, ce incluant son déroulement comme le ressenti global sur la personne même de l’Accompagné ou de son Représentant ou de l’Accompagnateur.

4. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

4.1. Les Utilisateurs reconnaissent disposer des compétences et des équipements (ordinateur, logiciel, moyen de télécommunication) nécessaire à l’accès à la Plateforme et à son utilisation, ainsi qu’aux Services, et devront, en conséquence, assumer personnellement l’ensemble des coûts liés à ces équipements (coûts de télécommunication notamment, etc.).

4.2. L’inscription en qualité d’Utilisateur est nécessaire afin d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme et aux Services.

4.3. Eu égard à l’objet de la Plateforme, la réalisation du premier trajet de chaque Accompagnateur est de surcroît conditionnée au respect préalable de la procédure de Vérification, selon les modalités détaillées à l’article 5 ci-après.

4.4. L’Utilisateur qui souhaiterait accéder aux Services doit ainsi préalablement compléter le formulaire d’inscription figurant sur la Plateforme et notamment, avoir rempli l’ensemble des champs obligatoires concernant ses informations personnelles.
Une fois la procédure d’inscription complétée, et sous réserve de la confirmation, par HANDIVALISE, du respect de la procédure de Vérification s’agissant d’un Accompagnateur, l’Utilisateur pourra accéder aux fonctionnalités de la Plateforme et/ou aux Services, via son compte, au moyen des identifiants et mots de passe qu’il aura choisi, à l’occasion de son inscription.
Ces identifiants et mots de passe sont requis pour se connecter à la Plateforme et/ou bénéficier des Services.
Dans ce contexte, tout Utilisateur déclare et garantit que :

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation de leurs comptes.
Les Utilisateurs devront, sans délai, informer HANDIVALISE en cas de suspicion ou d’utilisation non autorisée de leurs comptes ou d’accès frauduleux à leurs mots de passe.

4.5. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués ou partagés avec des tiers. Chaque Utilisateur est personnellement responsable de la conservation, à titre confidentiel, de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que de toutes actions, frauduleuses ou non, qui seraient menées sous son identifiant et/ou mot de passe.

4.6. HANDIVALISE pourra librement renoncer, suspendre ou modifier la Plateforme et/ou tout ou partie des Services sans préavis, ni indemnisation de part et d’autre, comme notamment, en cas de difficultés techniques, de mises à jour, de travaux de réparation ou de maintenance, ou toute autre cause indépendante de la volonté de HANDIVALISE. HANDIVALISE ne saurait être responsable en cas d’indisponibilité ou de non-usage de la Plateforme et/ou des Services, à quelque période que ce soit et pour quelque durée que ce soit.

4.7. Chaque Utilisateur s’engage à ne jamais utiliser le compte, l’identifiant ou le mot de passe d’un autre Utilisateur.

4.8. Chaque Utilisateur soupçonnant un accès non autorisé à son mot de passe et/ou une utilisation non autorisée de son compte doit en informer dans les plus brefs délais HANDIVALISE, qui prendra les mesures adéquates.

5. PROCEDURE PREALABLE DE VERIFICATION

5.1. Avant tout premier trajet, les Accompagnateurs doivent suivre la procédure de Vérification. Cette Vérification permet à HANDIVALISE de vérifier des données spécifiques concernant les Accompagnateurs désireux d’accompagner une personne lors de son trajet. Dans le cadre de cette procédure de Vérification, l’Accompagnateur doit notamment, sans toutefois s’y limiter :

L’ensemble, dans le respect des dispositions de l’article 4.4 ci-avant.

5.2. L’Accompagnateur ne pourra réaliser de premier trajet qu’après confirmation par HANDIVALISE, suivant le respect de la procédure reprise sur la Plateforme et récapitulée ci-avant.

5.3. Les résultats de la procédure de Vérification sont personnels à l’Accompagnateur et ne pourront en conséquence être transférés à qui que ce soit.

5.4. L’Accompagnateur s’engage à informer sans délai HANDIVALISE de toute modification ou changement affectant sa situation personnelle et/ou les éléments déclarés au titre de la procédure de Vérification. HANDIVALISE prendra toute mesure utile suivant notification de l’Accompagnateur. HANDIVALISE sera notamment fondée à résilier tout abonnement et compte lié de l’Accompagnateur considéré, sans remboursement, ni indemnisation pour ce dernier, dans l’hypothèse où les modifications et/ou changements notifiés seraient susceptibles, pour HANDIVALISE, après avoir recueilli par tous moyens les observations de l’Accompagnateur mis en cause, d’altérer la sécurité des Accompagnés. Il est entendu que toute condamnation sur le plan civil comme pénal de l’Accompagnateur ouvrirait de plein droit l’application des dispositions ci-avant.

5.5. Cette procédure de Vérification s’applique aux Accompagnateurs inscrits sur la Plateforme. Aucune garantie quant au respect de la procédure de Vérification et plus largement, quant à l’Accompagnateur lui-même, n’est donnée dès lors que les Accompagnés/Représentants et les Accompagnateurs concluent une opération en dehors de la Plateforme.

6. CONDITIONS FINANCIERES

Les Accompagnés/Représentants verseront à HANDIVALISE, concomitamment à l’acceptation d’un Accompagnateur pour chaque voyage souhaité, une participation au titre des frais de service et de gestion de la Plateforme, dont le montant et les conditions de règlement figurent en Annexe 2 des présentes CGU.

7. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

Les présentes CGU engagent les Utilisateurs envers HANDIVALISE.
La Plateforme appartient exclusivement à HANDIVALISE.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et, le cas échéant, des Services.
L’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires aux dispositions législatives et règlementaires de la République Française et/ou porteraient atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers.
Dans ce contexte, l’Utilisateur devra notamment garantir que toute information transmise par courriel à l’adresse contact@handivalise.fr est complète, exacte et précise.
Au surplus, sans que cette liste soit exhaustive et à la seule appréciation de HANDIVALISE, l’Utilisateur s’interdit :

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - COPYRIGHT

8.1. Aucune disposition des présentes CGU, ni l’accès à la Plateforme et/ou aux Services, n’implique de transfert de droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle de HANDIVALISE à l’Utilisateur. Aucun droit, ni aucune licence, sur tout droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle n’est, directement ou indirectement, accordé à l’Utilisateur au titre des présentes CGU.
L’Utilisateur ne pourra donc prétendre à aucun droit sur ou relatif à tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle de HANDIVALISE et s’interdit d’y porter atteinte, en tout ou partie, directement comme indirectement.

8.2. Le contenu de la Plateforme, et notamment les sons, images, photographies, vidéos, écrits, textes, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, etc. sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à HANDIVALISE.
La Plateforme et son contenu sont protégés, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle français, notamment par le droit d'auteur, le droit des dessins et modèles et le droit des marques.
Tous les autres droits sont réservés.

8.3. Les Utilisateurs acceptent expressément de ne pas mettre en ligne, télécharger, intégrer, publier, inscrire, envoyer, transmettre ou rendre disponible du contenu qui enfreindrait tous droits d’auteur, brevets, marques, secret d’affaires ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle. Notamment, les Utilisateurs s’engagent à ne pas télécharger de Données mise en ligne ou rendue accessible par HANDIVALISE, directement comme indirectement, sur la Plateforme, à l’exception de celles expressément indiquées comme téléchargeables par HANDIVALISE.
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle de tierces parties, quelle qu’en soit la forme, en ce notamment inclus tout code (HTML, CSS, JavaScript, etc.).

8.4. L’Utilisateur qui soupçonne que ses droits ont été enfreints doit en informer dans les plus brefs délais HANDIVALISE, en adressant un courriel à l’adresse contact@handivalise.fr, qui prendra en conséquence toute mesure de sa compétence.
Dans ce cas, HANDIVALISE se réserve la possibilité de demander à l’Utilisateur toute information complémentaire, notamment sur l’identification des droits protégés, pour s’assurer de la réalité de la violation revendiquée.

9. INFORMATIONS NOMINATIVES

En conformité avec la réglementation applicable, dont la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés dite loi « Informatique et Libertés », et son décret d’application, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir de la Plateforme a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur, peut à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant détenues par HANDIVALISE, demander leur modification ou leur suppression.
Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur doit s’adresser à :
HANDIVALISE
12, rue Anselme
93 400 Saint-Ouen
France

Les informations collectées sont exclusivement destinées à HANDIVALISE et ne feront pas l'objet de cession ou d'échange à des tiers.
A la clôture d’un compte et à toute fin de preuve, ses informations personnelles peuvent être conservées et archivées confidentiellement par HANDIVALISE, selon les lois en vigueur.
Pour les besoins des présentes, les informations personnelles des Utilisateurs s'entendent, notamment, de leurs Données, noms et prénoms, trajets effectués, identifiants, mots de passe, adresses e-mail, images, photographies, vidéos, etc.
Selon la procédure d’inscription et/ ou de la procédure de Vérification définies ci-avant, l’Utilisateur indique, aux fins de création de son compte sur la Plateforme ou de sa Vérification, l’ensemble de ses informations personnelles.
En aucun cas, HANDIVALISE ne pourra toutefois être tenu responsable en cas d'utilisation, par un autre Utilisateur, d'une de ses informations personnelles.
Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes des Utilisateurs, HANDIVALISE pourra être amenée à collecter des informations personnelles des Utilisateurs, notamment par l'utilisation de cookies.

10. CLOUD SYSTEM

10.1. Les Données et autres informations sont mises à disposition sur la Plateforme, selon le système de traitement des informations SAAS - Cloud.10.2. Par ce système, aucune installation de logiciel n’est nécessaire pour l’accès et l’utilisation à la Plateforme et/ou aux Services.10.2. Par ce système, aucune installation de logiciel n’est nécessaire pour l’accès et l’utilisation à la Plateforme et/ou aux Services.

10.2. Par ce système, aucune installation de logiciel n’est nécessaire pour l’accès et l’utilisation à la Plateforme et/ou aux Services.

10.3. Aucune maintenance ne saura dès lors requise, sur les postes des Utilisateurs, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services.

10.4. Les fonctionnalités de la Plateforme et/ou des Services sont automatiquement mises à jour sur la Plateforme, sans besoin, pour l’Utilisateur, d’un quelconque téléchargement.

11. DROITS DE PROPRIETE SUR LES DONNEES ET INFORMATIONS

L’ensemble des Données mises à disposition sur la Plateforme sont la propriété de HANDIVALISE, qui conserve tous les droits, titres et intérêts y relatifs.
Aucun transfert ou concession de droits sur les Données n’est fait ou doit être déduit de toute disposition des présentes CGU ou par toute autre disposition contenue sur la Plateforme. L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux droits ci-dessus.
Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire, republier, télécharger, effacer, afficher, transmettre ou distribuer, par tout moyen, lesdites Données et informations, en tout ou partie.
L’Utilisateur reconnait que ces données peuvent comprendre d’autres informations appartenant à des parties tierces et s’engage en conséquence à respecter tout droit de propriété de ces tiers sur ces données et à prendre toute précaution utile, qui serait raisonnablement nécessaire, à l’effet de protéger le caractère privé, confidentiel de ces données de toute utilisation non autorisée.

12. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

La politique de confidentialité de HANDIVALISE indique aux Utilisateurs les règles d’utilisation et de protection de leurs informations personnelles sur la Plateforme.
La politique de confidentialité s’applique à l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services et donc, à tous les Utilisateurs visualisant ou navigant sur la Plateforme.
Les Utilisateurs sont priés, avant toute utilisation de la Plateforme et/ou des Services, de lire attentivement les règles incluses dans cette politique de confidentialité.
En visualisant la Plateforme, et pendant toute leur utilisation de la Plateforme et/ou des Services, les Utilisateurs sont réputés accepter sans réserve tous les engagements et obligations mentionnés dans ladite politique de confidentialité de HANDIVALISE.

13. UTILISATIONS INTERDITES

L’Utilisateur s’interdit de :

Si HANDIVALISE estime, à sa seule discrétion, que toute information transgresse ou peut transgresser l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, HANDIVALISE se réserve le droit, à tout moment et sans limitation de toute autre action, en droit ou en équité, de : (i) refuser de permettre à l’Utilisateur d’accéder à cette information, (ii) supprimer définitivement cette information, (iii) supprimer ou de suspendre le compte de l’Utilisateur défaillant et/ou (iv) utiliser tous moyens technologiques, juridiques, opérationnels ou autres à sa disposition en vue d’obtenir l’exécution forcée des dispositions des présentes CGU, en ce notamment compris, mais sans s’y limiter, le blocage des adresses IP ou encore la désactivation du compte de l’Utilisateur sur la Plateforme.

14. MARQUES

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes CGU, le nom «HANDIVALISE», les logos, la Plateforme, les noms de domaine et toutes les autres marques de commerce et/ou des noms commerciaux contenus sur la Plateforme sont des marques de commerce, appellations commerciales ou des marques de services de HANDIVALISE (collectivement, les « Marques »). L'Utilisateur s'engage à ne pas afficher ou utiliser, de quelque manière, une des Marques, sans le consentement écrit préalable de HANDIVALISE. Toutes les autres marques de tiers, marques de service, logos et noms commerciaux figurant sur la Plateforme sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Aucun transfert ou concession de droits en vertu des marques est faite ou doit être déduit de toute disposition des présentes CGU ou par toute autre disposition contenue sur la Plateforme, et tous les droits attachés aux Marques sont réservés par HANDIVALISE ou les détenteurs respectifs.

15. GARANTIES

L'UTILISATEUR RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET/OU DES SERVICES SE FAIT A SES SEULS RISQUES. LES DONNEES OBTENUES DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET/OU DES SERVICES SONT FOURNIES « TELLES QUELLES » ET SONT « MISES A DISPOSITION » SANS AUCUNE GARANTIE, REPRESENTATION, CONDITION, ENGAGEMENT OU TERME – EXPRES OU TACITE – STATUTAIRE OU AUTRE – INCLUANT NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, SANS AUCUN ENGAGEMENT DE QUALITE, DURABILITE, PERFORMANCE, FIABLILITE, ABSENCE DE CONTREFACON OU DE VIOLATION DE DROIT D’AUTEUR, ADEQUATION A UN QUELCONQUE USAGE DE LA PART DE HANDIVALISE. TOUTES CES GARANTIES, REPRESENTATIONS, CONDITIONS, ENGAGEMENTS ET TERMES SONT EXCLUS DES PRESENTES CGU. DANS LA MESURE DE CE QUI EST AUTORISE PAR LA LOI APPLICABLE, HANDIVALISE NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE CE QUE : (I) LA PLATEFORME ET/OU LES SERVICES CORRESPONDENT AUX BESOINS DE L’UTILISATEUR, OU QUE (II) LA PLATEFORME ET/OU LES SERVICES NE SOIENT PAS ININTERROMPUS, RALENTIS, SECURITAIRES OU SANS DYSFONCTIONNEMENT, OU QUE (III) LE SERVEUR OU TOUTE INFORMATION RENDUE PUBLIQUE VIA LA PLATEFORME OU LES SERVICES SOIENT LIBRES DE TOUT VIRUS, CHEVAUX DE TROIE OU ELEMENTS AFFECTANT LA BONNE UTILISATION DE LA PLATEFORME ET/OU DES SERVICES , OU QUE (IV) LA PLATEFORME ET/OU LES SERVICES SOIENT ACCESSIBLES 24 HEURES SUR 24, 7 JOURS SUR 7. HANDIVALISE N’ETANT TENU QUE PAR UNE OBLIGATION DE MOYENS QUANT AU FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME ET/OU DES SERVICES.
HANDIVALISE NE GARANTIT PAS ET NE FAIT AUCUNE DECLARATION QUANT A LA PERTINENCE OU A L’ADEQUATION DES DONNEES RESULTANT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET/OU DES SERVICES, A QUELQUE USAGE QUE CE SOIT, PAS PLUS QUANT A LEUR LEGITIMITE, LEGALITE, VALIDITE, EXACTITUDE, AUTHENTICITE, FIABILITE, COMPLETUDE, ACTUALITE, OU QUANT AU DROIT DE LIBREMENT EXPLOITER CES DONNEES RESULTANT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET/OU DES SERVICES.

16. RESPONSABILITES

EN AUCUN CAS, HANDIVALISE, SES DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS OU PERSONNEL, NE PEUVENT ETRE RESPONSABLES OU MIS EN CAUSE PAR L’UN QUELCONQUE DES UTILISATEURS OU TOUTE AUTRE PERSONNE AFFECTEE PAR LA PLATEFORME ET/OU LES SERVICES, DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES DIRECTS COMME INDIRECTS, DOMMAGES SPECIAUX, PUNITIFS OU DECOULANT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET/OU DES SERVICES, OU TOUT AUTRE DOMMAGE PROVENANT DE: (I) L'INDISPONIBILITE DE LA PLATEFORME ET/OU DES SERVICES OU (II) TOUTE DIFFICULTE TECHNIQUE AFFECTANT LA PLATEFORME ET/OU LES SERVIVES OU (III) INCAPACITE D'UTILISER, EN TOTALITE OU EN PARTIE, LA PLATEFORME ET/OU LES SERVICES OU (IV) TOUTES ERREURS, INADAPTATIONS, OUBLIS, DEFAUTS, FAILLES SECURITAIRES ; OU (V) ACCES NON AUTORISE OU ALTERE À LA PLATEFORME ET/OU AUX SERVICES, AINSI QU’A LEURS RESULTATS, OU (VI) TOUTE AUTRE INCAPACITE DE HANDIVALISE, MEME SI HANDIVALISE A ETE ALERTE DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES, ET CE, QUELQUE SOIT LA FORME DE L’ACTION INTENTEE (EXECUTION CONTRAT, ACTION CIVILE OU AUTRE), OU (VII) L’USAGE DES DONNEES RESULTANT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET/OU DES SERVICES. SI L’UTILISATEUR N’EST PAS SATISFAIT DE LA PLATEFORME ET/OU DES SERVICES, OU N’EST PAS OU PLUS D’ACCORD AVEC LES PRESENTES CGU, SON SEUL ET UNIQUE RECOURS EST DE CESSER SANS DELAI L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET/OU DES SERVICES ET DE DEMANDER LA RESILIATION DE SON COMPTE. DANS LE CAS OU CERTAINES JURIDICTIONS NE RECONNAITRAIENT PAS LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES CONSECUTIFS A L’UTILISATION DU SITE DE LA PLATEFORME ET/OU AUX SERVICES, LES EXCLUSIONS CI-AVANT NE S’APPLIQUERONT PAS A L’UTILISATEUR DEVANT CES JURIDICTIONS
L’UTILISATEUR ACCEPTE DE SURCOIT QUE HANDIVALISE NE SOIT PAS RESPONSABLE, ET NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE ENVERS LUI, POUR TOUTE INFORMATION RENDUE PUBLIQUE DE PART L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET/OU DES SERVICES ET NOTAMMENT EN CAS D’INFORMATION FAUSSE, INCOMPLETE, INEXACTE OU ILLICITE DES DONNEES DE L’UTILISATEUR. EN OUTRE, HANDIVALISE N’EST PAS RESPONSABLE DES PLAINTES OU DEMANDES RESULTANT DE L’UTILISATION, PAR L’UTILISATEUR, DE LA PLATEFORME ET/OU DES SERVICES, D’UNE VIOLATION DE L’UNE QUELCONQUE DES DISPOSITIONS DES PRESENTES CGU, INCLUANT NOTAMMENT TOUTE PLAINTE EN VIOLATION DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE, DE DROITS A L’IMAGE, DIFFAMATION, HARCELEMENT OU INTRUSION DANS LA VIE PRIVEE OU FRAUDE.

17. DUREE ET RESILIATION

Les présentes CGU prennent effet dès que l’Utilisateur visualise la Plateforme et resteront en vigueur, sauf résiliation dans les conditions définies ci-dessous.
LE SEUL RECOURS DE L'UTILISATEUR NON SATISFAIT (I) DE LA PLATEFORME ET/OU DES SERVICES, OU (II) DE TOUTE CONDITION DES PRESENTES CGU, (III), OU DE TOUTE POLITIQUE OU PRATIQUE DE KIDYGO EST DE RESILIER LES PRESENTES CGU AUPRES DE HANDIVALISE ET DE CESSER DEFINITIVEMENT D’UTILISER LA PLATEFORME ET, LE CAS ECHEANT, LES SERVICES.
TOUT UTILISATEUR POURRA RESILIER LES PRESENTES CGU, A TOUT MOMENT, SOUS RESERVE DU RESPECT D'UN PREAVIS DE TRENTE (30) JOURS COURANT A COMPTER DE LA RECEPTION PAR HANDIVALISE D’UN EMAIL AVEC ACCUSE DE RECEPTION OU D’UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION PORTANT DEMANDE CLAIRE DE RESILIATION.
CETTE RESILIATION ENTRAINERA AUTOMATIQUEMENT LA SUPPRESSION DE SON COMPTE
HANDIVALISE peut, à sa seule discrétion, à tout moment et pour toute raison, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de difficultés techniques ou de violation des présentes CGU par l’Utilisateur, résilier les présentes CGU et/ou limiter ou interdire l’accès, à l’Utilisateur, à tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services, et/ou cesser la commercialisation de tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services, et/ou en modifier les conditions d’exploitation (tarification incluse), sans aucun préavis, ni indemnisation pour l’Utilisateur.
Dans le cas où HANDIVALISE suspend, résilie ou bloque le compte d’un Utilisateur, ce dernier ne doit pas tenter de se réenregistrer, de se connecter sous l’identifiant d’un autre Utilisateur ou de donner de fausses informations pour créer un nouveau compte, sans l’autorisation préalable de HANDIVALISE. Il revient à HANDIVALISE de décider discrétionnairement de la durée de suspension d’un Utilisateur.
En cas de résiliation des présentes CGU, pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur s’engage à cesser immédiatement et définitivement toute utilisation de la Plateforme et/ou des Services.
La résiliation des présentes CGU n’exonérera pas l’Utilisateur de ses obligations au titre des présentes CGU (y compris, mais sans s’y limiter, en termes de propriété intellectuelle et industrielle, de confidentialité, etc.), qui survivront à la résiliation des présentes CGU pendant une période de vingt (20) ans à compter de la date effective de résiliation.
En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause ou la date, les sommes versées à HANDIVALISE, en application de l’exploitation non-exclusive de la Plateforme, demeureront acquises à celle-ci et ne feront pas l’objet d’aucun remboursement.

18. INDEMNISATION - PREJUDICE IRREMEDIABLE

Sur première demande de HANDIVALISE, l’Utilisateur accepte de défendre, d’indemniser et de tenir HANDIVALISE, et toute personne agissant en son nom, pour non-responsable, y compris, sans que cette liste soit limitative, ses licenciés, ses actionnaires, ses dirigeants, ses administrateurs et son personnel, de toutes pertes, dépenses, coûts, dommages, plaintes et responsabilités (en ce notamment inclus, tous dommages directs ou indirects, frais d’avocats, etc.) qui résulteront de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services, par l’Utilisateur, en violation des présentes CGU.
Toute violation ou tentative de violation de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, par un Utilisateur, causera un préjudice irrémédiable à HANDIVALISE.
HANDIVALISE pourra en conséquence intenter tout recours à sa disposition, en droit et en équité, y compris toute demande d’injonction, en vue de faire respecter toute disposition des présentes CGU et d’empêcher l’Utilisateur de divulguer, de modifier, de transférer et/ou d’utiliser la Plateforme, en tout ou partie, directement comme indirectement, en violation des présentes CGU.
En cas d’utilisation illégale ou non autorisée de la Plateforme et/ou des Services, HANDIVALISE se réserve le droit d’exercer toute action appropriée, et notamment de signaler l’infraction aux autorités judiciaires et/ou policières.

19. NOTIFICATIONS

Les notifications aux Utilisateurs se font régulièrement par email, par voie postale ou par SMS. HANDIVALISE pourra également notifier sur l’interface de la Plateforme toute modification faite à la Plateforme elle-même et/ou aux Services.

20. OFFRES COMMERCIALES

L'Utilisateur accepte de recevoir les offres commerciales de HANDIVALISE et de ses partenaires, ses plans de communication et ses actualités, et reconnait que cet accord est essentiel à l’utilisation de la Plateforme. L'Utilisateur est fondé de demander, à tout moment, auprès de HANDIVALISE, de retirer son adresse de la liste de contacts de HANDIVALISE, par courriel à l'adresse suivante : contact@handivalise.fr.

21. MAINTENANCE DE LA PLATEFORME / REVISION DES SERVICES

Offrir une agréable utilisation de la Plateforme peut nécessiter que HANDIVALISE ait besoin, notamment, de corriger d’éventuels bugs, d’installer des mises à jour ou encore de faire tout diagnostic ou toute maintenance de la Plateforme et/ou des Services, qui sont susceptibles de rendre moins accessible ou indisponible, pour les Utilisateurs, pendant une durée déterminée, l’interface de la Plateforme et/ou les Services.
HANDIVALISE doit également pouvoir intervenir en urgence ou suspendre l’accès aux serveurs dans les cas où il l’estimerait nécessaire. HANDIVALISE fera ses meilleurs efforts pour que la Plateforme et/ou les Services soient disponibles à nouveau, dans les meilleurs délais.
Aucune indemnité ne sera due aux Utilisateurs en cas de maintenance de la Plateforme et/ou de révision des Services.

22. FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES

LA PLATEFORME ET LES SERVICES SONT FOURNIS EN L’ETAT ET DANS LA MESURE DES POSSIBILITES TECHNIQUES. EN CONSEQUENCE, CHAQUE UTILISATEUR RECONNAIT QUE :

23. SERVICE CLIENTELE

HANDIVALISE n’assure pas d’assistance personnalisée dans le cadre d’un service clientèle. Toutefois, pour toute question concernant la Plateforme ou les Services, l’Utilisateur pourra contacter HANDIVALISE, à tout moment, par courriel, à l'adresse suivante : contact@handivalise.fr.

24. SITES TIERS

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites web gérés par des entités distinctes de HANDIVALISE, sur lesquelles HANDIVALISE n'exerce aucune sorte de contrôle.
HANDIVALISE n'assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites ou au contenu vers lequel ces sites peuvent renvoyer.
La présence de liens hypertextes vers ces sites ne saurait signifier que HANDIVALISE approuve, de quelque façon que ce soit, le contenu de ces sites.
HANDIVALISE n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant lesdits sites.
HANDIVALISE n'est pas responsable de la transmission d’informations à partir des dits sites, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de toute transaction réalisée avec des tiers, en ce compris les annonceurs, qui figurent sur la Plateforme, y compris en ce qui concerne les opérations de livraison et le règlement des biens et services.

25. MODIFICATIONS

LES CGU SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIEES PAR HANDIVALISE, A TOUT MOMENT, NOTAMMENT EN CAS D'EVOLUTIONS TECHNIQUES, LEGALES OU JURISPRUDENTIELLES OU LORS DE LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES FONCTIONNALITES DE LA PLATEFORME OU DES SERVICES.
L’Utilisateur se doit de vérifier régulièrement les CGU et accepte de cesser, sans délai, toute utilisation de la Plateforme ou des Services, en cas de désapprobation des CGU modifiées.
L'accès à la Plateforme implique l'acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, de l'ensemble des dispositions des présentes CGU, et de toutes les modifications que HANDIVALISE pourrait y apporter.

26. INVALIDITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement - et en particulier du droit de l’Union Européenne - ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et HANDIVALISE procédera sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l'esprit des présentes CGU.

27. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGU seront régies et interprétées conformément aux lois françaises, sans égard aux principes de conflit de lois. Tous litiges et différends relatifs aux présentes CGU, à leur interprétation, leur validité et/ou leur exécution, seront soumis aux juridictions matériellement et territorialement compétentes.
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relativement aux présentes et ne pourront faire l’objet de toute modification, en dehors des cas expressément prévus dans le cadre des présentes.
HANDIVALISE peut céder les présentes CGU, en tout ou en partie, à sa seule discrétion. Le fait que HANDIVALISE n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de HANDIVALISE découlant de ladite clause.

Annexe 1 – Détail des fonctionnalités de la Plateforme

Une fois inscrit, les Accompagnés doivent, pour entrer en relation avec un Accompagnateur, publier une annonce correspondant au voyage concerné. L’annonce doit préciser la date du voyage, la ville de départ, la ville d’arrivée et le type de transport désirés, ainsi que d’autres informations éventuelles qui seront jugées nécessaires à la bonne description du trajet.

Une fois inscrit, les Accompagnateurs doivent, pour entrer en relation avec un Accompagné, publier une annonce correspondant au voyage concerné. L’annonce doit préciser la date du voyage, la ville de départ, la ville d’arrivée et le type de transport désirés, ainsi que d’autres informations éventuelles qui seront jugées nécessaires à la bonne description du trajet.

A titre de compensation, les Accompagnés peuvent proposer de prendre en charge, en tout ou partie, le prix du voyage de l’Accompagnateur.

Suivant la parution de l’annonce de l’Accompagné/Accompagnateur sur la Plateforme, HANDIVALISE lui présentera les profils des Accompagnateurs/Accompagnés qui auront des voyages semblables au sien.

Pour chaque voyage, l’Accompagné/Représentant et l’Accompagnateur accepteront formellement leurs candidatures respectives, impliquant l’application de frais de service et de gestion de la Plateforme, conformément aux dispositions de l’Annexe 2.

Ce n’est qu’à l’acceptation mutuelle expresse des candidatures de l’Accompagnateur et de l’Accompagné/Représentant que les coordonnées de chacun leur seront mises à disposition.

Les Accompagnés/Accompagnateurs pourront refuser des Accompagnateurs/Accompagnés candidats, ou supprimer leur annonce et prévenir les Accompagnateurs/Accompagnés candidats, avant le jour de l'accompagnement prévu par l'annonce en question.

Les Accompagnés/Accompagnateurs ne sont jamais tenus d’accepter une candidature d’un Accompagnateur/Accompagné présentée.

Conformément aux dispositions de l’article 3 des CGU, HANDIVALISE ne saurait être tenue responsable de toute opération réalisée entre Utilisateurs via la Plateforme ou tout autre moyen en dehors de la Plateforme, et plus spécialement, sans toutefois s’y limiter, s’agissant de l’accompagnement d’Accompagnés par les Accompagnateurs (ce incluant les choix mutuels de l’Accompagné/Représentant et de l’Accompagnateur comme l’exécution de l’opération convenue entre eux).

HANDIVALISE ne saurait dès lors être responsable des conséquences pour l’Accompagné et/ou pour l’Accompagnateur, en cas d’annulation trop tardive de l’Accompagné ou l’Accompagnateur retenu, de sorte à ce que l'accompagnement ne puisse plus être réalisé, ou soit impacté d'une quelconque façon.
Les Utilisateurs concernés reconnaissent et acceptent expressément se retourner, le cas échéant, contre l’Accompagné/Représentant et/ou l’Accompagnateur défaillant, sans que HANDIVALISE ne puisse jamais en être inquiétée.
Une annulation par l’Accompagnateur d'une candidature, effectuée après l'acceptation formelle de cette dernière par l’Accompagné, donnera lieu à un remboursement par HANDIVALISE des frais de services versés par l’Accompagné au moment de l'acceptation de la candidature concernée.
En tout état de cause, toute annulation d'une candidature par l’Accompagné, quel qu’en soit le fondement ou la date, sauf cas de force majeure, tel qu’habituellement défini par la jurisprudence et les tribunaux français, n’ouvriront droit à aucun remboursement, ni indemnisation de l’Accompagné, les sommes versées au titre des dispositions de l’article 6 des CGU, selon les modalités de l’Annexe 2, demeurant irrémédiablement acquises à HANDIVALISE.

Annexe 2 – Conditions financières

L’Accompagné/Représentant règlera à HANDIVALISE, concomitamment à l’acceptation d’un Accompagnateur pour chaque voyage souhaité, une commission, au titre des frais de service et de gestion de la Plateforme.
Cette commission est dans un premier temps offerte par HANDIVALISE à l’Accompagné/Représentant.

DANS LE CADRE DE L'ACCEPTATION SANS RESERVE DES CGU, LES ACCOMPAGNES/REPRESENTANTS AUTORISENT EXPRESSEMENT HANDIVALISE ET/OU TOUT PRESTATAIRE DE PAIEMENT QUI SE SUBSTITUERAIT A CONSERVER LEUR DONNEES BANCAIRES, EN TOUT OU PARTIE, POUR LES BESOINS DU PAIEMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DU DROIT NON-EXCLUSIF D’EXPLOITATION DE LA PLATEFORME, TELS QUE DÉCRITS CI-DESSUS.